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FNMNS

Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport

Les news FNMNS

Abrogation de l’article D.322-15 du Code du sport

le 26/09/2017 - Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport nous informe que l’article D.322-15 a été abrogé. Cet article stipulait que : « La possession d’un diplôme satisfaisant aux conditions de l’article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Cette information sortie en plein été, n’a pas échappé à certains et des réactions tintées d’incompréhensions commencent à faire surface et à prendre de l’ampleur! Aussi est-il important d’approfondir plus avant les textes réglementant notre profession afin de dissiper cet imbroglio.

Comment comprendre cette abrogation ?

Dans le contexte actuel, les diverses certifications découlant de l’article (D.322-15) qui posait un cadre limité et précis et de l’annexe au code du sport (annexe II-1 art. A.212-1 modifié par l’arrêté du 22 janvier 2016 - art. 1) qui renvoie aux multiples diplômes avec les conditions et limites d’exercices pour chacun, méritaient véritablement d’être harmonisé.

Car de cette confrontation de lecture entre l’article D.322-15 et l’annexe II-1 (art. A.212-1) modifié, découlait une réalité qui ne correspondait plus à la question suivante : « QUI peut enseigner la natation au sens large du terme ? ».

Pourquoi cette abrogation finalement ?

On pourrait croire au premier abord que cet article abrogé sur « l’exercice contre rémunération en milieu aquatique » (enseigner/entraîner la natation) va ouvrir la boite de pandore, et ainsi permettre toutes les interprétations en termes de prérogatives. Cependant, il faut prendre en considération un certain nombre d’éléments qui nous éclairent sur la nature des les professionnels qui peuvent enseigner et/ou entraîner à la natation …

Si on balaye les nombreux diplômes, anciens ou très récents, on s’aperçoit que le MNS (titulaire du titre de maître-nageur sauveteur) n’a pas à lui seul, le monopole du milieu aquatique. Et cela n’est pas nouveau ! D’autres voies professionnelles amenant aux métiers des activités de la natation existent dans les textes et sont de fait légitimes, dans le paysage des métiers de la natation.

L’article D.322-15 nous indiquait que pour enseigner/entraîner à la natation il fallait porter le titre de MNS. Malheureusement, ce n’était pas tout à fait juste en pratique car si on s’en tenait stricto sensu au fondement de cet article, une multitude de diplômes (voir tableau ci-après) n’auraient plus eu leur place en milieu aquatique… Alors que ceux-ci permettent bien une action également d’enseigner la natation contre rémunération sans être titulaire du titre MNS.

Cette liste toujours actuelle et référencée en annexe II-1 (art. A212-1) modifié par l’arrêté du 22 janvier 2016 relevait d’une contradiction opposable à l’article D.322-15. De plus une récente réponse parlementaire (Question 92921 p 4308 sports - natation - moniteur de natation) est venue à point nommé, éclaircir cette notion de titre MNS qui n’est pas absolue pour des certifications telles que la Licence STAPS « Entraînement Sportif » ou le nouveau titre à finalité professionnelle de la FFN (Moniteur Sportif de Natation).

En résumé, l’obtention du titre MNS pour ces voies-là n’est pas une finalité ni une obligation pour prétendre exercer dans leur champ de compétence, restreint ou pas.

Peut-on espérer du Ministère des sports, un complément d’information ?

La prise en compte de cette abrogation du D.322-15 devrait amener le Ministère au travers d’une note ou circulaire d’information, à apporter des précisions, afin d’éviter toute interprétation erronée ou dérives en termes d’employabilité.

Nous souhaitons vivement que cet éclairage se fasse dans les meilleurs délais et qu’il se cale sur l’exemple précédent de la note technique DS B2 : JP - 28/10/2011 (pages 2 et 3 pour la thématique évoquée).

                Car cet article à peine abrogé, suscite déjà, ici ou là des interprétations aussi fausses que pernicieuses du style : « un BPJEPS APT, un BPJEPS AGFF, un DEUG STAPS, une Licence STAPS éducation/motricité (…) peut dorénavant enseigner l’aquabike, l’aquagym, donner des cours  de natation… » ! C’est bien sûr totalement faux et en aucun cas, il ne saurait en être question !

A retenir :

Les diplômes qui permettent l’enseignement des activités de la natation sont clairement identifiés de 2 manières :

  • De par le fait qu’on soit titulaire du titre de MNS ;
  • Mais aussi par le des contenus de formation ou cursus universitaires qui débouchent sur une orientation des activités aquatiques/natation (sans être obligatoirement dans la recherche de validation du titre MNS).

Que nos adhérents se rassurent lecteurs : nous pouvons leurs affirmer que malgré les doutes que nous pourrions avoir sur cette abrogation d’article D.322-15, rien en ce qui concerne nos prérogatives et conditions d’exercice contre rémunération de ne changera. Dans l’état actuel de la législation, il inenvisageable  de voir dans un futur proche un BPJEPS APT animer un cours d’aquagym… Cela demeurerait en tout point illégal et provoquerait au sein de notre profession une véritable  « révolution ». 

Liste diplômes permettant l’enseignement et/ou l’entraînement des activités aquatique et natation contre rémunération sans le titre de MNS

 Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « activités  aquatiques »

BPJEPS AA

 Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité «  perfectionnement sportif » », mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-  polo » et « plongeon »

DEJEPS AAN

 Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité «  performance sportive », mentions « natation course », « natation synchronisée », « water-polo  » et « plongeon »

DESJEPS AAN

 Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques « Animation et gestion des activités  physiques et sportives ou culturelles », spécialité (exemple) sports nature et aquatiques,  tourisme / randonnée côtière

DEUST AGAPSC

 Licence « entraînement sportif » filière sciences et techniques des activités physiques et  sportives », spécialité « activités aquatiques »

L.STAPS ES

 Licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou  sportives », spécialité « activités aquatiques »

L.PRO AGOAPS

 Titre à finalité professionnelle (Fédération Française de Natation) : « moniteur sportif de  natation »

MSN de la FFN

 

Public spécifique : Enseignement de la natation sous la surveillance d’un MNS

HANDISPORT

SPORT ADAPTE

  • public en situation de handicap physique ou sensoriel
  • public souffrant de troubles psychiques ou de déficience intellectuelle

Diplômes Ministère des Sports

 BEES option « sports pour personnes en situation de  handicap physique et sensoriel »

 BEES option « activités physiques et sportives  adaptées »

APSA

 DE JEPS spécialité perfectionnement sportif mention  « handisport »

 DE JEPS spécialité perfectionnement sportif  mention « activités physiques et sportives  adaptées »

APSA

 DES JEPS spécialité performance sportive mention  « handisport »

 DES JEPS spécialité performance sportive  mention « sport adapté »

(AP)SA

Diplômes Ministère de l’Enseignement Supérieur

 

 DEUST « activités physiques et sportives  adaptées » 

APSA

 Licence « activité physique adaptée et santé »

APAS

 

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